Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 17 septembre 2026

Article 1 — Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance par Zakariya AFEKIR (le « Vendeur ») sur le site dormille.com (le « Site ») avec toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Site est destiné aux consommateurs. Toute personne souhaitant acheter pour les besoins d'une activité professionnelle est invitée à contacter le Vendeur au préalable.

Les CGV sont accessibles à tout moment par un lien présent en bas de chaque page du Site et sur la page de paiement. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer. Elles prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. La validation de la commande par le clic sur le bouton de paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date, qui sont seules applicables à la commande.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

Zakariya AFEKIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial A/Z
Adresse professionnelle : 5 place Diderot, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France
SIREN : 954 051 561 — SIRET : 954 051 561 00023
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base)
Courriel : contact@dormille.fr

Le service client répond par courriel du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 — Produits

3.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matières, tranche d'âge, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à les lire avant de commander, en particulier le guide des tailles.

Les photographies et illustrations visent à présenter les produits le plus fidèlement possible. Certaines images d'ambiance sont des mises en scène réalisées ou retouchées à l'aide d'outils numériques, y compris d'intelligence artificielle. Seules les caractéristiques écrites de la fiche produit ont une valeur contractuelle ; des différences mineures de teinte ou de finition ne constituent pas un défaut de conformité.

Les oreillers sont livrés compressés sous vide. Ils doivent être laissés à plat environ 48 heures pour retrouver leur volume. Ce phénomène, et l'odeur de compression qui l'accompagne puis se dissipe, sont normaux et ne constituent pas un défaut.

3.2 Avertissement de sécurité

Ne convient pas aux enfants de moins de 24 mois.

Les produits vendus sur le Site sont destinés aux enfants âgés de 2 ans et plus. Les autorités de santé françaises déconseillent tout élément de literie mobile (oreiller, coussin, couette) dans le lit d'un enfant de moins de 24 mois. Le Vendeur ne commercialise pas ses produits pour cette tranche d'âge.

Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils ne sont destinés ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à prévenir une quelconque pathologie, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. En cas d'inquiétude sur le sommeil ou la posture de votre enfant, consultez un médecin.

Le Client s'engage à respecter la tranche d'âge, le guide des tailles et les instructions d'entretien figurant sur la fiche produit et l'étiquette du produit.

3.3 Sécurité générale des produits

Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, la personne responsable établie dans l'Union européenne pour les produits vendus sur le Site est : Zakariya AFEKIR, joignable à contact@dormille.fr. Ses coordonnées postales complètes figurent dans les mentions légales du Site.

Tout incident ou risque lié à un produit peut être signalé à cette adresse. Le Client peut également consulter les rappels de produits sur le site officiel rappel.conso.gouv.fr.

3.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai par courriel. Il est alors intégralement remboursé des sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, sauf s'il préfère attendre le réassort ou choisir un autre produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Le prix affiché est le prix définitif : aucune somme supplémentaire ne sera réclamée au Client à la livraison, ni au titre des taxes, ni au titre d'éventuels droits d'importation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent dans le récapitulatif. Le prix total à payer est celui affiché sur la page de paiement au moment de la validation.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Prix des lots. Lorsqu'un lot de plusieurs oreillers est affiché avec un prix barré, celui-ci correspond au prix de ces mêmes oreillers achetés séparément, au prix unitaire en vigueur sur le Site au même moment. Il ne s'agit pas d'une réduction par rapport à un prix antérieur.

Réductions de prix. Toute annonce de réduction de prix mentionne un prix de référence égal au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Erreur manifeste. En cas d'erreur matérielle manifeste portant sur le prix d'un produit (prix dérisoire sans rapport avec sa valeur), le Vendeur peut annuler la commande concernée et en informe le Client, qui est intégralement remboursé.

Une facture est mise à la disposition du Client après l'expédition, sur simple demande.

Article 5 — Commande

5.1 Étapes de la commande

Le Client sélectionne les produits et leurs options (taille, motif), les ajoute à son panier, puis vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il peut à tout moment corriger sa commande avant de la valider. Il renseigne ensuite ses coordonnées de livraison, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.

La commande est définitivement passée lorsque le Client clique sur le bouton de paiement, qui mentionne clairement l'obligation de payer (article L.221-14 du Code de la consommation). Le contrat de vente est conclu à la réception du paiement.

5.2 Confirmation

Le Vendeur adresse au Client, par courriel et dans les meilleurs délais, la confirmation de sa commande, qui en récapitule le contenu, le prix, l'adresse de livraison et le délai annoncé. Le Client est invité à conserver ce courriel.

5.3 Archivage

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande, conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation.

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler, par décision motivée communiquée au Client, toute commande présentant un caractère anormal (quantité inhabituelle, suspicion de fraude au moyen de paiement), émanant d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou manifestement passée en vue d'une revente. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande, notamment : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay et PayPal.

Le paiement en plusieurs fois peut être proposé par l'intermédiaire de Klarna, sous réserve d'acceptation par ce prestataire et selon ses propres conditions, que le Client accepte auprès de lui. Le Vendeur n'est pas partie à ce contrat de paiement.

Les paiements sont traités par des prestataires certifiés, au moyen de protocoles chiffrés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. Le paiement par carte peut être soumis à une authentification forte (3-D Secure).

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est annulée. Le Vendeur peut suspendre le traitement d'une commande le temps d'une vérification destinée à prévenir la fraude ; le Client en est alors informé.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone et délais

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de la commande.

Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées. La livraison intervient ensuite sous 3 à 5 jours ouvrés. Le délai applicable à chaque commande est indiqué avant sa validation et rappelé dans le courriel de confirmation. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des CGV.

Les produits peuvent être expédiés directement par les partenaires logistiques du Vendeur. Le Vendeur demeure dans tous les cas l'unique interlocuteur du Client et reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

7.2 Retard de livraison

À défaut de livraison dans le délai annoncé ou, en l'absence de délai, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut enjoindre au Vendeur, par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen. Il peut aussi le résoudre immédiatement lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, ou lorsque le Vendeur refuse de livrer (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

7.3 Transfert des risques et réception

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession. Jusqu'à cette remise, les risques du transport sont à la charge du Vendeur. En cas de perte avérée du colis, le Vendeur procède, au choix du Client, à une nouvelle expédition ou au remboursement.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et, s'il est endommagé, à émettre des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais, puis à prévenir le Vendeur au plus vite, photographies à l'appui. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation ; son absence ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

7.4 Adresse et colis non retiré

Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il renseigne. Si un colis revient au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute d'avoir été retiré en point relais dans le délai de garde, le Vendeur contacte le Client pour convenir d'une nouvelle expédition, dont les frais peuvent lui être facturés, ou pour lui rembourser le prix des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Exercice

Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai :

• par courriel à contact@dormille.fr, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
• ou au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible depuis le pied de page du Site.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par courriel.

8.3 Retour du produit

Le Client est invité à écrire au préalable à contact@dormille.fr : le Vendeur lui indique la marche à suivre et, le cas échéant, une adresse de retour différente. À défaut d'indication contraire du Vendeur, le produit est renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : Dormille — 5 place Diderot, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Lorsque la garantie commerciale « 30 nuits » (article 9) s'applique, elle lui est plus favorable : le retour y est pris en charge par le Vendeur.

Le produit doit être renvoyé complet et correctement emballé. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). Le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé.

Article 9 — Garantie commerciale « 30 nuits »

9.1 Contenu

En plus des garanties légales et sans y porter atteinte, le Vendeur accorde gratuitement au Client une garantie commerciale dite « 30 nuits ».

Le Client dispose de trente (30) nuits à compter de la réception pour essayer les oreillers commandés. S'ils ne lui donnent pas satisfaction, il peut en obtenir le remboursement intégral, sans avoir à se justifier et sans frais de retour à sa charge.

La garantie couvre l'ensemble des oreillers d'une même commande. Elle ne s'applique pas à la housse de protection, qui reste soumise au droit de rétractation de quatorze jours (article 8) et aux garanties légales (article 10).

Elle est valable pour les produits livrés en France métropolitaine.

9.2 Mise en œuvre

1. Le Client écrit à contact@dormille.fr avant la fin des trente (30) nuits, en indiquant son numéro de commande.
2. Le Vendeur lui adresse une étiquette de retour prépayée.
3. Le Client renvoie le ou les oreillers, complets, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'étiquette, à l'adresse indiquée sur celle-ci.
4. Le Vendeur rembourse le prix des oreillers retournés dans les quatorze (14) jours suivant leur réception, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

9.3 Conditions

Les oreillers doivent être retournés complets. Un oreiller détérioré au-delà d'un usage normal pendant l'essai (déchirure, brûlure, découpe, modification) peut donner lieu à un remboursement partiel, dont le montant et le motif sont indiqués au Client avant tout traitement.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés reproduites à l'article 10, dont le Client bénéficie en tout état de cause. Le garant est le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l'article 2.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions reproduites ci-dessous.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@dormille.fr en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par ses prestataires (article L.221-15 du Code de la consommation).

Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, à la tranche d'âge, au guide des tailles, à l'avertissement de l'article 3.2 ou aux instructions d'entretien.

Aucune stipulation des CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits que le Client tient de la loi.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées étant alors remboursées au Client.

Article 13 — Avis clients

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client des modalités de publication et de traitement des avis affichés sur le Site.

Les avis affichés proviennent de clients ayant acheté l'oreiller Dormille, y compris sur un précédent site de vente de la marque. Ils ne font pas l'objet d'une procédure de contrôle permettant de vérifier que leur auteur a effectivement acheté le produit. Aucune contrepartie n'a été accordée en échange de ces avis.

Les avis sont publiés sans modification de leur contenu, sous la forme du prénom et de l'initiale du nom de leur auteur, avec leur note sur cinq étoiles. Ils sont présentés dans un ordre choisi par le Vendeur et restent en ligne sans limitation de durée, sauf demande de retrait de leur auteur.

Un client peut déposer un avis au moyen de la page « Laisser un avis » du Site. Le Vendeur peut refuser de publier un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec le produit, ou contenant des données personnelles de tiers ; l'auteur en est alors informé.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels et, plus généralement, l'ensemble des éléments du Site sont la propriété du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation est adressée au service client, par courriel à contact@dormille.fr, en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 17 — Droit applicable, langue et litiges

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Cette règle ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Zakariya AFEKIR, 5 place Diderot, 77130 Montereau-Fault-Yonne, France, contact@dormille.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………………… Reçu le : …………………

Numéro de commande : …………………

Nom du consommateur : …………………

Adresse du consommateur : …………………

Date : …………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………